Conditions d'Utilisation
Les termes et conditions régissant l'utilisation de nos services de formation en cryptomonnaies et blockchain.
Portée de nos Conditions d'Utilisation
Bienvenue chez CryptoForm. Ces conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de nos services de formation en cryptomonnaies, de notre site web, et de tous les contenus, fonctionnalités et services que nous proposons (collectivement, les "Services").
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Ces Conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous (l'"Utilisateur" ou "vous") et CryptoForm ("nous", "notre" ou "la Société"). Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, et vous êtes responsable de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Date d'entrée en vigueur : Juillet 2025 | Dernière révision : Juillet 2025
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'utilisation acceptable
Utilisations autorisées
- • Accéder aux formations pour votre développement personnel ou professionnel
- • Télécharger et utiliser les matériaux pédagogiques pour votre apprentissage personnel
- • Participer aux forums de discussion et communautés d'apprentissage
- • Contacter notre équipe de support pour toute assistance technique ou pédagogique
- • Partager vos certificats de formation obtenus via notre plateforme
- • Recommander nos services à d'autres personnes dans le respect de nos politiques
Utilisations interdites
- • Reproduire, distribuer ou revendre nos contenus de formation sans autorisation
- • Utiliser nos services pour des activités illégales ou non autorisées
- • Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des zones restreintes
- • Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
- • Spammer ou harceler d'autres utilisateurs ou notre équipe
- • Utiliser des bots, scripts ou outils automatisés pour accéder aux services
Responsabilités et obligations de l'utilisateur
Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et à maintenir ces informations mises à jour.
Sécurité du compte
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
Respect des lois
Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation de nos services, y compris les lois sur les cryptomonnaies.
Notification d'infractions
Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité.
Disponibilité et limitations du service
Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir nos services disponibles 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou circonstances indépendantes de notre volonté.
Modifications du service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans préavis, bien que nous nous efforcions de vous informer à l'avance des changements significatifs.
Maintenance programmée
Des maintenances régulières peuvent être effectuées, généralement programmées en dehors des heures de pointe. Nous nous efforçons de minimiser les interruptions et de vous informer à l'avance.
Conditions de compte et d'accès
Création de compte
- • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte
- • Un seul compte par personne est autorisé
- • Vous devez fournir des informations véridiques et vérifiables
- • Votre compte est personnel et non transférable
Accès aux formations
- • L'accès est limé aux formations pour lesquelles vous avez payé
- • Les formations ont une durée d'accès définie lors de l'achat
- • Le contenu ne peut être téléchargé que selon nos politiques
- • L'accès peut être révoqué en cas de violation des conditions
Suspension ou résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces conditions, d'activité frauduleuse, ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. En cas de résiliation justifiée, aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà utilisés.
Obligations Légales et Conduct
Exigences de conduite utilisateur
Comportement attendu
- • Traiter les autres utilisateurs et notre équipe avec respect
- • Utiliser un langage approprié dans toutes les communications
- • Respecter la propriété intellectuelle et les droits d'auteur
- • Contribuer positivement aux discussions et forums
- • Signaler tout comportement inapproprié ou contenu problématique
Comportements sanctionnés
- • Harcèlement, intimidation ou discrimination
- • Publication de contenu offensant, diffamatoire ou illégal
- • Spam, publicité non autorisée ou sollicitation
- • Tentatives de fraude ou d'activités malveillantes
- • Violation de la vie privée d'autres utilisateurs
Activités prohibées
Activités strictement interdites
Sécurité et intégrité
- • Tentatives de piratage ou d'intrusion
- • Distribution de virus ou malwares
- • Ingénierie sociale ou phishing
- • Contournement des mesures de sécurité
Propriété intellectuelle
- • Copie ou redistribution non autorisée de contenus
- • Ingénierie inverse de nos systèmes
- • Création de contenus dérivés sans permission
- • Utilisation commerciale non autorisée
Activités légales
- • Blanchiment d'argent ou financement illégal
- • Conseils financiers non autorisés
- • Activités de trading illégales
- • Violation des réglementations crypto
Contenu et communication
- • Publication de contenu haineux ou discriminatoire
- • Désinformation délibérée sur les cryptomonnaies
- • Promotion d'escroqueries ou de schemes Ponzi
- • Usurpation d'identité
Directives de contenu
Contenu généré par l'utilisateur
Tout contenu que vous publiez (commentaires, questions, contributions) doit être respectueux, pertinent et conforme à nos valeurs éducatives.
- • Le contenu doit être lié aux cryptomonnaies ou blockchain
- • Pas de promotion de projets spécifiques non vérifiés
- • Références et sources doivent être fiables et vérifiables
- • Respect de la confidentialité des autres apprenants
Modération du contenu
Nous nous réservons le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu qui ne respecte pas nos directives. La modération est effectuée pour maintenir un environnement d'apprentissage positif et professionnel pour tous.
Restrictions d'âge et exigences
Âge minimum
Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus. En utilisant nos services, vous confirmez avoir au moins 18 ans.
- • Vérification d'âge lors de l'inscription
- • Responsabilité légale pour les engagements financiers
- • Capacité à comprendre les risques des cryptomonnaies
Utilisateurs mineurs
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas créer de compte ou utiliser nos services sans supervision parentale appropriée.
- • Autorisation parentale requise si applicable
- • Responsabilité parentale pour l'utilisation
- • Restrictions sur certains contenus avancés
Note importante : Les investissements en cryptomonnaies comportent des risques significatifs. Nos formations sont éducatives et ne constituent pas des conseils financiers. Les participants doivent avoir la maturité nécessaire pour comprendre ces concepts complexes.
Limitations du Service
Déni de garanties
Services fournis "en l'état"
Nos services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que les services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou répondront à vos besoins spécifiques.
Absence de garanties financières
Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique résultant de l'utilisation de nos formations. Les performances passées des cryptomonnaies ne préjugent pas des performances futures.
Contenu éducatif seulement
Nos formations sont strictement éducatives et ne constituent pas des conseils en investissement, financiers, fiscaux ou juridiques. Consultez des professionnels qualifiés pour des conseils spécifiques.
Limitation de responsabilité
Exclusions de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, CryptoForm ne sera pas responsable des dommages suivants :
- • Pertes financières liées aux investissements crypto
- • Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
- • Perte de profits, de données ou d'opportunités
- • Interruption d'activité ou perte de revenus
- • Erreurs ou omissions dans le contenu éducatif
- • Actions de tiers ou événements hors de notre contrôle
- • Dysfonctionnements techniques ou pannes système
- • Utilisation inappropriée des informations fournies
Plafond de responsabilité
En aucun cas notre responsabilité totale envers vous ne dépassera le montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Modifications et mises à jour du service
Évolution des contenus
Le domaine des cryptomonnaies évoluant rapidement, nous mettons régulièrement à jour nos contenus de formation pour refléter les derniers développements technologiques et réglementaires.
Nouvelles fonctionnalités
Nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifier l'interface utilisateur pour améliorer l'expérience d'apprentissage. Ces changements peuvent nécessiter une période d'adaptation.
Préavis des modifications majeures
Pour les modifications substantielles affectant l'accès aux formations ou les fonctionnalités principales, nous nous efforçons de fournir un préavis raisonnable aux utilisateurs actifs.
Conditions de résiliation
Résiliation par l'utilisateur
- • Vous pouvez fermer votre compte à tout moment
- • Les formations payées restent accessibles selon leurs conditions
- • Aucun remboursement pour les services déjà consommés
- • Suppression des données selon notre politique de confidentialité
Résiliation par CryptoForm
- • Violation grave ou répétée des conditions d'utilisation
- • Activités frauduleuses ou illégales détectées
- • Non-paiement des services souscrits
- • Comportement nuisant à la communauté d'apprentissage
Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation pour violation des conditions, l'accès aux formations est immédiatement suspendu et aucun remboursement n'est accordé. Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
Informations Légales et Résolution des Litiges
Droit applicable et juridiction
Loi française applicable
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Toute question d'interprétation sera tranchée selon la législation française en vigueur.
- • Code de la consommation français
- • Réglementation RGPD européenne
- • Lois françaises sur les services numériques
- • Réglementation française sur les cryptomonnaies
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires.
- • Tribunaux de commerce pour les litiges commerciaux
- • Tribunaux civils pour les litiges de consommation
- • Respect des règles de compétence territoriale
- • Médiation préalable encouragée
Procédures de résolution des litiges
Résolution amiable privilégiée
Avant toute action juridique, nous encourageons la résolution amiable des différends. Contactez notre service client pour discuter de toute préoccupation.
Médiation de la consommation
Conformément au droit français, en cas de litige de consommation non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
Délais de prescription
Toute action en justice relative à l'utilisation de nos services doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du fait générateur, conformément au droit français de la consommation.
Contact pour les questions juridiques
Questions générales
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, utilisez notre formulaire de contact sur le site web.
Questions juridiques spécifiques
Pour les questions juridiques complexes ou les réclamations formelles, précisez la nature juridique de votre demande dans votre communication.
Politique de modification des conditions
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées aux utilisateurs actifs avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Notification des changements
Les modifications seront notifiées par notification sur le site web, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication approprié. La date de dernière modification sera mise à jour en haut de ce document.
Acceptation des modifications
Votre utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.
Conseil : Nous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications. Un historique des versions majeures est disponible sur demande.